Flash Info
LA FULL N°12
mercredi 27 novembre 2024
en savoir plusPermis de construireLe permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Voir la page offiicelle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Voir la page offiicelle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Voir la page offiicelle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU.
