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LA FULL N°12
mercredi 27 novembre 2024
en savoir plusDécharges sauvagesLes dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Se débarrasser de ses déchets encombrants sur un trottoir, au coin d'un bois ou dans une rivière est un comportement irresponsable mais malheureusement encore trop fréquent. Ces cimetières sauvages de déchets polluent les sols, les eaux, l'air et dégradent les paysages.
Règlementation
Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du code pénal classe en « contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit ».
Concernant plus spécifiquement les épaves de véhicules, il nous semble bon de rappeler que le maire peut exiger, par une mise en demeure, leur remise en état de circuler ou bien leur transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (casse). Cela, que l'épave se trouve sur la voie publique ou sur un terrain privé.
Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Se débarrasser de ses déchets encombrants sur un trottoir, au coin d'un bois ou dans une rivière est un comportement irresponsable mais malheureusement encore trop fréquent. Ces cimetières sauvages de déchets polluent les sols, les eaux, l'air et dégradent les paysages.
Règlementation
Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du code pénal classe en « contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit ».
Concernant plus spécifiquement les épaves de véhicules, il nous semble bon de rappeler que le maire peut exiger, par une mise en demeure, leur remise en état de circuler ou bien leur transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (casse). Cela, que l'épave se trouve sur la voie publique ou sur un terrain privé.
Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Se débarrasser de ses déchets encombrants sur un trottoir, au coin d'un bois ou dans une rivière est un comportement irresponsable mais malheureusement encore trop fréquent. Ces cimetières sauvages de déchets polluent les sols, les eaux, l'air et dégradent les paysages.
Règlementation
Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du code pénal classe en « contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit ».
Concernant plus spécifiquement les épaves de véhicules, il nous semble bon de rappeler que le maire peut exiger, par une mise en demeure, leur remise en état de circuler ou bien leur transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (casse). Cela, que l'épave se trouve sur la voie publique ou sur un terrain privé.
